ON NE PEUT OPPOSER A UN REQUÉRANT UNE DEFAILLANCE QUI N’EST PAS DE SON FAIT SI CELA EST PROUVÉ PAR DES PROCÈS VERBAUX D’HUISSIER.

décembre 31, 2023

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Jurisprudence récente et constante du Conseil constitutionnel qui valide la recevabilité du dossier de déclaration de candidature de Ousmane Sonko.

Extrait Décision n° 5/C/2023 rendue le 12 juillet 2023. Recours en inconstitutionnalité des députés de Yewwi Askan Wi contre la.loi portant code de l’environnement :

» 9. Considérant que les députés n’ont pas joint à leur requête le texte de loi attaqué ; que pour justifier cette carence ils ont produit un procès verbal interpellatif d’huissier du 12 juin 2023 duquel il résulte selon les dires du Secrétaire général de l’Assemblée nationale, que ledit texte n’est pas disponible et qu’il ne peut en délivrer copie ;

10. Considérant qu’il ressort de ce procès verbal que si.les requérants n’ont pas produit le texte de loi, cette défaillance n’est.pas de leur fait et.ne peut leur être opposée ;

11. Considérant que le Conseil constitutionnel, a sa demande, a obtenu du secrétariat général de l’Assemblée nationale le texte de loi portant Code de l’environnement, adopté le 07 juin 2023 sous le numéro 07/2023.

12. Considérant, en définitive, qu’il convient de déclarer le recours recevable. »

Mohamed Ayib DAFFÉ

Député à l’Assemblée Nationale

Mandataire Parrainage du Candidat Ousmane Sonko