Irrégularités au sommet de l’État: L’UNIS dénonce l’irresponsabilité administrative notoire du Président Sall (communiqué)

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’UNION NATIONALE DES INDÉPENDANTS DU SÉNÉGAL

L’UNIS dénonce l’irresponsabilité administrative notoire du Président Sall

L’UNIS invite le président de la République à faire preuve de responsabilité en nommant un premier ministre pour conduire l’action gouvernementale, tel que prescrit par l’article 53 de la constitution.

Cet article dit clairement que: ‘’le gouvernement est constitué par le premier ministre, chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d’état. Sa composition est fixée par décret’’. Le délai que le président Sall donne pour appliquer cette disposition ne se justifie pas dans les circonstances actuelles. Aucune disposition transitoire n’a été prévue par la loi 38/2021 pour lui permettre de prendre son temps. Cette loi, introduite en procédure d’urgence, votée depuis Novembre 2021, est entrée en vigueur.

Or, excepté certains décrets qui en sont exempts, la plupart des décrets du président de la République, notamment ceux portant nomination aux emplois, doivent nécessairement être contresignés par le premier ministre. À défaut, ces décrets sont susceptibles d’illégalité et d’annulation.

Cette attitude irresponsable de sa part persiste parce que personne n’attaque ces irrégularités administratives dont il est coutumier sans gêne. À ce titre, le mandat du président de la CENA a expiré. Ses actes sont donc aussi frappés d’illégalité. Il en de même du président de l’ARMP qui exerce aussi au-delà de son mandat.

En refusant de prendre un décret de nomination d’un nouveau premier ministre, d’un nouveau président de la CENA et d’un nouveau président de l’ARMP, le président Sall, commet des fautes administratives graves avec des conséquences juridiques insoupçonnées. Il s’en sort jusque-là parce que personne n’a encore attaqué la nullité des actes administratifs qui émanent de ces grandes autorités dont les décisions portent sur les marchés publics et les élections. Cela doit cesser. S’il viole délibérément la loi sur le plan administratif, il peut être attrait devant la chambre administrative à travers les actes pris.

L’UNIS entend attaquer ces irrégularités manifestes, récurrentes et suffisamment sérieuses devant la chambre administrative de la cour suprême pour forcer le président à se conformer à la loi qui le contraint à l’appliquer normalement, rigoureusement, sans délai.

Fait à Dakar ,le 9 Mars 2022

Le Président M.Amadou Gueye