Saisine de la CENA sur le refus de la DGE: Voici le communiqué des avocats de Ousmane Sonko

Read Time:7 Minute, 17 Second

REQUÊTE AUX FINS D’INJONCTION DE

DÉLIVRANCE DE FICHES DE PARRAINNAGE

A MONSIEUR PRESIDENT DE LA COMMISSION

ELECTORALE NATIONALE AUTONOME DITE CENA

Monsieur Ousmane SONKO, Maire de Ziguinchor, ayant sa résidence au quartier Néma Cadior, face Hôtel Néma Cadior, en ladite ville mais présentement détenu à la maison d’arrêt et de correction de Sébikotane, et ayant pour conseils Maîtres Kaoussou Kaba BODIAN, Ousseynou FALL, Massokhna KANE, Ciré Clédor LY, Cheikh Khoureyssi BÂ, Demba Ciré BATHILY, Théophile KAYOSSI, Martin DIATTA, Youssoupha Camara, Macodou NDOUR, Joseph

Etienne NDIONE, Khady CAMARA, Amadou DIALLO, Juan Branco, Larifou SAÏD, Guy Hervé KAM, Patrice TACITA, Cabinet BOURJAC, Henry Valentin GOMIS, Mouhamadou Bamba CISSE, Ousseynou NGOM, Babacar NIANG, Emmanuel DIATTA,Abdou Aziz DJIGO, Ndoumbé WANE,Omar KASSE, Abdy Nar NDIAYE, Djiby DIAGNE, Magna Brice SYLVA, Abdoulaye TALL, Babacar NDIAYE, François Kandjak SENGHOR, Bamba FALL, Alioune Badara NDIAYE, Moussa BALDE, tous Avocats à la Cour, mais faisant élection de domicile en l’Étude de Me Mouhamadou Bamba CISSE, 38, Avenue Malick SY à Dakar ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE OUI SUIT :

Il est citoyen sénégalais, Maire de la Commune de Ziguinchor où il a été régulièrement inscrit sur les listes électorales.

Sous le prétexte fallacieux qu’il aurait un statut de contumax suite à sa condamnation, dans des conditions absolument scandaleuses, par la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar à une peine d’emprisonnement de 02 ans pour le délit de (corruption de la jeunesse », le Ministère de l’Intérieur a instruit la Direction de l’Automatisation du Fichier de le retirer des listes électorales.

A l’ouverture de la période de délivrance des fiches de parrainages, le requérant s’est injustement vu refuser la remise de ses fiches, motif pris de ce qu’il aurait été radié des listes électorales.

Cette mesure vient d’être annulée par le Tribunal d’Instance de Ziguinchor par une décision rendue le 12 octobre 2023, laquelle a ordonné aux services compétents du ministère de l’intérieur d’avoir à réintégrer Monsieur Ousmane SONKO sur les listes électorales.

D’ailleurs, la décision a fait l’objet d’une signification à la CENA par exploit de Me Weindé DIENG du 19 et 20 octobre 2023 , à l’Agent judiciaire de l’Etat et à la Direction de l’Automatisation du fichier pour réinscription du requérant’,

Seule la Direction Générale de Élections refuse de prendreAa signification de l’ordonnance, sans aucune raison ;

Le prétexte avancé pour refuser la délivrance des fcli s s’e

La Direction Générale des Elections (DGE) persiste dans son refus, ainsi que cela ressort du constat établi par Me Weyndé DIENG, huissier de justice à Dakar, suivant le même exploit en date des 19 et 20 octobre 2023, de même que cela ressort également de son communiqué en date du 20 octobre 2023 ;

Dans ce communiqué rendu public le 20 octobre 2023, le Directeur Général des Élections a confirmé l’existence de l’ordonnance de réintégration rendue par le Président du tribunal d’instance de Ziguinchor, en a pris acte, non sans relever n’être pas en mesure de l’exécuter en l’état au motif que « L ‘État du Sénégal a décidé d’exercer des voies de recours » ;

Une telle attitude est constitutive d’une voie de fait et d’un refus d’exécuter une décision de justice exécutoire de droit, le pourvoi projeté et même déposé, n’étant pas suspensif de l’exécution de l’ordonnance, en application des articles 36 et 74-2 de la Loi Organique 201709 du 17 janvier 2017 portant création de la Cour Suprême, modifiée, et L.47 in fine du code électoral;

En effet, l’annulation de la mesure de radiation des listes électorales procède, en I ‘espèce, d’une ordonnance, exécutoire d’office, sous plusieurs fondements juridiques non limitatifs:

Aux termes de l’article L.47 du code électoral, dernier alinéa « en tout état de cause, compte tenu des délais en vigueur au niveau de certainesjuridictions les décisions de iustice rendues et transmises à I ‘autorité compétente ou au service de gestion dufichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mowements ».
S’il est vrai que le pourvoi en cassation est ouvert contre la décision du Président du Tribunal dans un délai de 10 jours, il convient de rappeler que les articles 36 et 74-2 de la loi organique sur la Cour Suprême prévoient qu’en la matière, le recours n’est pas suspensif pour avoir limitativement énuméré les cas où le pourvoi en cassation est suspensif ;

Au regard de ce qui précède, il ne fait aucun doute que la décision du Président du Tribunal d’Instance de Ziguinchor est exécutoire ;

C’est pourquoi le requérant sollicite qu’il plaise à la CENA, sur le fondement des dispositions des articles LI 3 et L,47 du code électoral et de la Loi 2005-07 du I l Mai 2005 notamment en son article L,3, faire injonction à la Direction Générale des Élections, d’avoir à remettre au mandataire du requérant les fiches de parrainage et la clé USB qui va avec ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi,

A défaut d’exécution de l’injonction dans un délai de 24 heures au vu de l’urgence, le requérant sollicite de la CENA la mise en œuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parrainage au sieur Ousmane SONKO, conformément à ses prérogatives tirées de l’article LI 3 du Code Électoral qui prévoit :

« La C.E.N.A veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, al C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine desjuridictions compétentes » ;

Le requérant s’autorise, très respectueusement, à vous rappeler, Monsieur le Président, le caractère particulièrement urgent de sa demande, eu égard à la complexité des opérations de parrainage qui ont déjà débuté depuis plusieurs jours ;

En effet, lors du retrait, le candidat à la candidature se fait remettre par la Direction Générale des Élections un exemplaire de fiches de parrainage ainsi qu’une clé USB contenant la même fiche numérotée ;

Ainsi cette fiche doit être dupliquée en centaines de milliers d’exemplaires pour couvrir les 14 régions du Sénégal et les 45 départements et 558 communes, ainsi qu’au niveau de la diaspora où des représentant locaux du candidat seront chargés de les faire remplir par les populations cibles ;

Une fois ces opérations réalisées, il restera le gros problème de la saisie, qui requiert énormément de personnels et surtout de la vigilance, un contrôle rigoureux et individuel de la carte d’identité de chaque parrain afin de déceler d’éventuelles erreurs qui vont aboutir à l’invalidation des fiches et partant à l’invalidation de la candidature ;

Il s’agit d’opérations qui nécessitent une logistique énorme, une stratégie bien pensée ainsi qu’une disponibilité de tous les instants.

Il faut du temps et se mettre au travail sitôt les fiches retirées, pour espérer être dans le délai.

Au regard de ce qui précède, tout retard dans la mise à disposition des fiches de parrainage aura des conséquences absolument fâcheuses sur le processus de leur remplissage et leur disponibilité dans le délai imparti, qui n’est plus que de moins de 02 mois.

Vu les dispositions de I ‘article L13 du Code Électoral ,

Vu l’urgence extrême et particulièrement caractérisée, le requérant sollicite très respectueusement de la Commission de céans de bien vouloir agir dans l’immédiat, et sans délai, en vue de luifaire remettre tous ses outils de parrainage ;

A défaut d’exécution dans les 24 heures par la DGE, de se substituer à elle et ainsi remettre lesfiches de parrainage au mandataire du candidat à la candidature Ousmane SONKO ;

Etant rappelé qu ‘il reviendra au Conseil Constitutionnel, et à lui seul, de se prononcer sur la recevabilité des candidatures, conformément aux dispositions de I ‘article 2 de la Loi Organique 2016-23 du 14juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel ;

Il s’agit d’une mesure de sauvegarde d’un droit fondamental consacré notamment par la constitution, la Déclaration des droits de I ‘homme et du Citoyen, la Déclaration Universelle des droits de I ‘Homme ainsi que la Charte Africaine des Droits de I ‘homme, et surtout, qui ne préjudicie au droit d’aucun tiers et surtout, une mesure entrant dans le cadre de l’exécution d’une décision de Justice.

Sous Toutes Réserves

Pour requête

Dakar, le 22 octobre 2023