LA RESPONSABILITE PENALE D’UN CHEF DE L’ETAT : LA GOUVERNANCE DU REGIME DE MACKY SALL EN QUESTION (PAR DR MOUHAMET DIOUF)
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Les dispositions communautaires obligent tous les nouveaux régimes à un devoir de reddition des comptes. Dans l’exercice de cette prérogative le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye a instruit au Premier ministre Ousmane Sonko une lisibilité de l’état des finances entre 2019 et 2024.
Le jeudi 25 Mars 2024 à 16h00 mn, les sénégalais ont écouté religieusement le premier ministre
pour un état descriptif de l’économie sénégalaise . Le spectacle n’est pas reluisant dans la mesure où le gouvernement est obligé de gérer des urgences. Un endettement extraordinaire, des
présomptions de détournement de deniers publics, d’escroquerie aux deniers publics, de
corruption, de faux et d’usage de faux, du délit de concussion et assimilés et surtout de haute trahison.
Cette dernière infraction nous interpelle car peut être imputé directement au chef de l’Etat. La
haute trahison est ce qu’on pourrait appeler une infraction fourre-tout car elle n’a pas reçu une définition légale. Au regard du droit nigérien il apparait que c’est tous actes commis par le chef de
l’Etat, le premier ministre, les ministres et leurs complices qui vont dans le sens de nuire gravement aux intérêts du pays.
Cette infraction entre dans le champ de compétence de la haute cour de justice qui est régie par la loi organique 2002-10 du 22 Février 2002 modifiée par la loi organique 2008-39 du 20 Aout 2008 relative à la haute cour de justice. Cette juridiction connait aussi une reconnaissance
constitutionnelle aux articles 99 et 101 de la constitution du Sénégal.
Cette juridiction à composition hybride serait compétente pour connaitre de l’infraction de haute
trahison précitée. Loin de vouloir prendre la place du législateur dans le sens du respect du principe de la légalité criminelle ou celle du juge dans le but de trancher les litiges il apparait que ces faits graves précités peuvent entrer dans le champ de la haute cour de justice.
Nous rappelons aussi en paraphrasant le ministère de la justice Ousmane Diagne un respect des principes qui gouvernent la matière pénale notamment la présomption d’innocence mais il apparait que le peuple Sénégalais dont je fais partie réclame les mesures judiciaires appropriées dans ces cas d’espèce.
MOUHAMET DIOUF
Docteur en droit privé et sciences criminelles
Formateur en criminologie
Expert agrée en protection des droits de l’enfant
Enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles
Coordonnateur du comité scientifique de la revue Sénégalaise de droit pénitentiaire
Directeur du laboratoire droits humains et privation de liberté de l’école nationale d’administration pénitentiaire.
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