La Vérité sur la déclaration politique générale et le règlement intérieur de l’assemblée nationale
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La déclaration politique générale, est acte constitutionnel établie par la constitution sénégalaise dans son article 55.
Suite à l’adoption de la suppression du poste de premier ministre par l’assemblée nationale, le 04 Mai 2019, la constitution est révisée faisant état à la constitution 2019-10 p
Avec la suppression de 24 articles y compris l’art 55.
Ainsi, la loi organique 2019-14 modifiant et complétant la loi organique N°2002 20 du 15 Mai 2002, modifiée, portant sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale entre en vigueur. Pour supprimer tous les dispositifs portant sur l’existence et les prérogatives parlementaires du premier ministre.
Art1: suppression et remplacement des articles 5,18, 19, 34,36, 41, 44, 60, 61, 90, 102 et 105
Art5, alinéa 1, troisième tiret: est supprimé les groupes de mots « seul ou sur proposition du Premier Ministre »
Art60, alinéa 7 et 8: est supprimé les groupes de mots «le Premier ministre » et «du premier ministre».
Art90, alinéa 4, remplace le bout de la phrase «en cas de déclaration de politique générale par le gouvernement ou d’une communication de chef d’état» par « En cas de présentation d’une communication du chef de l’État»
Ce qui met en exergue 3 choses:
_Le groupe mot «Premier ministre» n’existe plus dans le règlement intérieur.
_ Ces propositions ou déclarations ne sont plus tenues en compte par le règlement intérieur de l’assemblée nationale.
_ la déclaration de politique générale du PM est remplacée par une présentation de communication du chef de l’État.
Selon l’article 3 : «sont abrogés, les dispositifs 97, 98 et 99. En conséquence sont supprimés les chapitres 22,23,24 du règlement intérieur.»
Des dispositifs substitués par art 97 (nouveau), 98 (nouveau) et 99 (nouveau)
Par conséquent, ne figurent plus dans le règlement intérieur officiel: le statut de première ministre, la déclaration de politique générale, les délais de saisine, la question de confiance et la motion de censure.
Après la réintégration du poste de premier ministre (Amadou Ba) dans la nomenclature gouvernementale en septembre 2022, la constitution révisée n’a pas tardé à remettre le dispositif art55 portant sur la déclaration de politique générale, mais l’assemblée nationale a frauduleusement réintégré les dispositifs supprimés ou remplacés par loi organique 2019-14 dans le règlement intérieur, sans passer le vote parlementaire pour faire faire un parallélisme des formes.
Une situation dénoncée par certains députés, dont Mamadou Lamine Diallo tekki, mais la majorité parlementaire (BBY) sous ma houlette du président de l’assemblée nationale tombée tombé aujourdhui dans son propre piège faisait la sourde oreille.
Aujourd’hui, s’inscrivant dans le triptyque « Jub, Jubbël, Jubbanti », les députés de « Yewwi Askanewi », ont saisi cette occasion pour rétablir le respect des règlements et loies au sein de l’hémicycle.
Serigne Khadim Bamba Fall Pastef
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